CGU

RÈGLEMENT PORTANT

CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE

et

CONDITIONS GÉNÉRALES

d’UTILISATION du SITE INTERNET

 

Date de mise à jour : 11 mars 2019

 

AVERTISSEMENT IMPORTANT :

LISEZ ATTENTIVEMENT CETTE NOTICE, PRENEZ CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATE-FORME de CONSEIL EN INVESTISSEMENT PARTICIPATIF DÉSIGNÉE PAR « WWW.ENRSTORY.FR » ET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU CONSEILLER EN INVESTISSEMENT PARTICIPATIF (« CIP »).

EN ACCEPTANT EXPRÉSSEMENT LES PRÉSENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ SANS RÉSERVE À LES RESPECTER DANS TOUS LEURS TERMES, DANS TOUTES LEURS CONDITIONS AINSI QUE DANS TOUTES LEURS CONSÉQUENCES.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS VOUS ENGAGER À RESPECTER L’ENSEMBLE DE CES TERMES ET DE CES CONDITIONS, ALORS VOUS NE DEVEZ PAS LES ACCEPTER.

EN CONSÉQUENCE, VOUS NE POURREZ PAS BÉNÉFICIER DES SERVICES PROPOSÉS PAR LA PLATEFORME WWW.ENRSTORY.FR.

 

INVESTISSEURS : tout investissement présente des risques, notamment de perte en capital, d’absence de liquidité (difficulté ou impossibilité de revente du titre) et d’absence de rendement.. Investissez des fonds dont vous n’avez pas besoin immédiatement. Plafonnez et divisez vos investissements. Investissez des fonds dont vous n'avez pas besoin immédiatement, sans dépasser 10% de votre épargne à court, à moyen et à long terme, hors actifs immobiliers. Diversifiez vos investissements en plusieurs Offres différentes. L’investissement choisi doit être en adéquation avec votre expérience, vos connaissances en matière d’investissement, votre surface financière ainsi que vos objectifs d’investissement.

ATTENTION : l’investissement dans les sociétés non cotées comporte des risques spécifiques :

ÉMETTEURS : tout investissement s’opère soit au moyen d’un titre de propriété, soit d’un titre de dette. L’un comme l’autre entraîne des engagements à la charge de l’Émetteur des titres. Vérifiez vos capacités à honorer vos engagements avant de proposer des titres aux investisseurs. Les informations que vous communiquez permettent de mettre en garde les investisseurs. Assurez-vous de la qualité des informations remises.

 

Il est demandé à chaque Investisseur ainsi qu’à chaque Émetteur, avant toute conclusion d’un contrat portant sur un Investissement Participatif, de certifier qu'il a pris connaissance et qu’il a accepté expressément le présent règlement portant conditions générales d'utilisation du site internet et des conditions générales de vente du Conseiller en Investissement Participatif, ou « CIP » (article L. 547-9 du Code monétaire et financier).

 

 

 

  1. PRÉAMBULE.

 

1.1. Les présentes conditions générales d'utilisation de WWW.ENRSTORY.FR en date du 20 octobre 2017 (ci-après dénommées les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services d’Investissement Participatif proposés par la plateforme internet dénommée WWW.ENRSTORY.FR. Ces dispositions sont conformes aux articles R. 132-1 et R. 132-2 du Code de la consommation. Elles comprennent également les « Conditions Générales de Ventes » ou « CGV » des offres d’investissement participatif proposé par cette même plateforme d’Investissement Participatif.

 

Les Opérations d’Investissement Participatif sont définies et régies par les articles L. 547-1 et suivants, D. 547-1, et suivants, du Code monétaire et financier (Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif à l’Investissement participatif). Elles sont également régies par les articles 325-33 à 325-50 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

 

WWW.ENRSTORY.FR propose des Opérations d’Investissement Participatif entre des Entreprises (personnes morales), Émetteurs, et des Particuliers (personnes physiques) ou des personnes morales, Investisseurs, sous la forme de Titres. Ces Titres sont soit des actions ordinaires, soit des obligations à taux fixes, soit des minibons, à l’exclusion de tous autres titres financiers. Ces opérations concernent principalement les secteurs d’activités, des énergies renouvelables et du développement durable, en particulier, les entreprises opérant dans ces secteurs.

 

1.2. Les Opérations d’Investissement Participatif réalisées par WWW.ENRSTORY.FR comprennent les principales phases chronologiques suivantes :

- inscription du Membre personne physique Investisseur sur le site WWW.ENRSTORY.FR,

- renseignement du questionnaire permettant de déterminer l’expérience et la compétence de l’Investisseur en matière d’Investissements en général et tout spécialement, d’Investissements participatifs,

- demande de financement émise par l’Entreprise candidate à l’Investissement Participatif,

- sélection de l’Offre de l’Entreprise, par une analyse du Conseiller en Investissement Participatif,

- présentation publique de l’Offre, au moyen de la Notice réglementaire comprenant notamment : la description de l’Offre d’Investissement Participatif, le Projet que celle-ci finance, son contenu, ses aspects réglementaires et la durée fixée pour la réunion des fonds à investir (Note : plusieurs Offres sont toujours présentées simultanément),

- prise de connaissance par les Investisseurs des informations règlementaires et financières relatives à l’investissement proposé et aux risques génériques d’investissement dans des sociétés non cotées,

- promesses d’Investissement : engagements individuels des Membres Investisseurs inscrits sur le site, d’apporter les fonds à telle ou telle Offre choisie par eux,

- Arrêt Prématuré des Promesses d’Investissement, qui constitue l’une des fins à l’Offre d’Investissement participatif,

- détermination du montant total investi dans les Titres émis par l’Entreprise,

- versement effectifs des fonds, par les Investisseurs, à l’Entreprise et émission simultanée des Titres correspondant,

- fin de l’opération d’Investissement : matérialisée par la remise effective des Titres aux Investisseurs,

- incidents : difficultés de versement de la rémunération de l’Investissement, donnant lieu à l’application des clauses prévues par les présentes,

- fin de l’Investissement : selon les conditions prévues lors de l’émission des titres, soit par le remboursement des Titres de dette (Obligations ou Minibons) à leur échéance selon le calendrier prévu à cet effet ou encore, au terme d’une procédure judiciaire. L’Investisseur peut, à tout moment et selon les conditions du marché, réaliser une transaction portant sur les Titres. Hors les cas de remboursement (obligations et Minibons seulement) et de transactions (transmission de la propriété du Titre à une tierce personne), l’investissement peut se traduire par perte définitive de tout ou partie des sommes investies et de leurs accessoires, en cas de procédure contentieuse ou la suite de la dépréciation financière des Titres.

 

1.3. La plateforme d’Investissement participatif WWW.ENRSTORY.FR est la propriété exclusive de la société ENR INVEST STORY SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro RCS 813133 361 (ci-après dénommée « ENR INVEST STORY SAS»).

 

1.4. ENR INVEST STORY SAS est un Conseil en Investissement Participatif (ou CIP) immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 19000511. Le Registre des Intermédiaires tenu par l’ORIAS est consultable à l’adresse : www.orias.fr. Les Services proposés par ENR INVEST STORY SAS ont pour objet de conseiller des Investissements au sens de l’article L. 321-1 5° du Code monétaire et financier, portant exclusivement sur des Offres de Titres de capital (limitées aux actions ordinaires) et sur des Offres de Titres de créances (obligations à taux fixe et Minibons). ENR INVEST STORY SAS est supervisée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), dont le site est consultable à : www.amf-france.org

 

Ces Services et ces Offres sont proposés au moyen d’un site internet, mettant en relation des Entreprises émettrices des Titres et des Investisseurs, Particuliers ou Personnes morales.

 

 

 

 

  1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION.

 

2.1. Définitions. Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est conféré ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

 

http://www.amf-france.org/Reglementation/Reglement-general-et-instructions/Reglement-general-en-vigueur/Reglement-general.html

 

 

2.2. Interprétation. Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

 

(i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles du présent Règlement des CGU et des CGV,

 

(ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et réciproquement,

 

(iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels,

 

(iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire, décret, arrêté ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation,

 

(v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

 

 

  1. OBJET.

 

L’objet du présent Règlement portant CGU et CGV consiste à définir les règles et principes juridiques applicables à l’utilisation des Services de la plateforme WWW.ENRSTORY.FR, notamment les conditions dans lesquelles :

 

 

A ces fins, chaque Membre/ Investisseur et Émetteur déclare avoir pris connaissance et accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes CGU et CGV en vigueur au jour de l'accès à la plateforme WWW.ENRSTORY.FR, par recueil de signature ou de signature électronique en fin de document, après lecture intégrale de celui-ci.

 

 

 

  1. ACCÈS A LA PLATEFORME WWW.ENRSTORY.FR.

 

ENR INVEST STORY SAS a conçu, réalisé et fait évoluer la plateforme WWW.ENRSTORY.FR, site internet dédié remplissant des fonctions de mise en relation (ou d’intermédiation) entre les Investisseurs, désireux d’investir des fonds en Titres d sociétés non cotées, et les Émetteurs, Entreprises non cotées, désireux de recevoir ces mêmes fonds, dans les conditions et les modalités prévues pour l’Investissement participatif.

 

4.1. Accès aux pages publiques du Site. Sont soit consultables, soit téléchargeables sur les pages publiques de la plateforme WWW.ENRSTORY.FR les informations suivantes :

 

 

Les informations relatives aux Offres et aux Émetteurs sont publiées sous la propre responsabilité de ces derniers. Toute information erronée ou susceptible d’induire le Conseiller en Investissement Participatif en erreur engage la responsabilité de l’Émetteur. ENR INVEST STORY SAS informe les Investisseurs qu’elle ne procède à aucun contrôle ni audit des Émetteurs ni des Offres, tel qu’un audit opérationnel ou comptable, à titre d’exemples.

 

4.2. Accès aux Services. Cet accès suppose la demande d’inscription soit en tant que Membre/Investisseur, soit en tant qu’Émetteur, puis l’acceptation de la demande d’inscription par WWW.ENRSTORY.FR. L’inscription est matérialisée par la création d’un Espace Personnel, accessible via le Site.

 

4.2.1 Inscription du Membre. Tout Membre doit être une personne physique majeure (âgée d'au moins dix-huit ans révolus), à la date de son inscription sur la plateforme WWW.ENRSTORY.FR, jouissant de pleine capacité juridique.

 

Pour devenir Membre, l’Internaute crée un Espace Personnel en s’inscrivant sur la plateforme WWW.ENRSTORY.FR en procédant successivement à chacune des cinq étapes suivantes :

 

 

Cette communication vaut attestation de la sincérité des données transmises. Les articles 441-7 et 441-9 du Code pénal sanctionnent d’une peine d’emprisonnement d’une année et/ou de 15.000 euros d’amende du fait d’établir, ou de tenter d’établir, une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.

 

Pour investir dans un Projet, l’Investisseur doit disposer d’un Espace personnel ; il doit, en outre, remplir les obligations décrites plus loin et prendre connaissance des informations et des avertissements relatifs aux risques d’investissement dans les titres de sociétés non cotées sur des marchés organisés.

 

Chaque Membre/Investisseur ne peut ouvrir et disposer que d’un Espace Personnel.

 

L’Internaute qui, soit :

 

n’accède pas au statut de Membre de la plateforme WWW.ENRSTORY.FR. Il ne peut, en conséquence, en aucune façon devenir Investisseur pour l’une des Offres proposées.

 

4.2.2. Inscription en tant qu’Émetteur. Pour devenir Émetteur, la personne morale crée un Espace Personnel en s’inscrivant sur la plateforme WWW.ENRSTORY.FR en procédant successivement à chacune des quatre étapes suivantes :

 

 

Cette communication vaut attestation de la sincérité des données transmises. Les articles 441-7 et 441-9 du Code pénal sanctionnent d’une peine d’emprisonnement d’une année et/ou de 15.000 euros d’amende le fait d’établir, ou de tenter d’établir, une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.

 

 

L’Émetteur qui :

 

n’accède pas au statut de Porteur de projets de la plateforme WWW.ENRSTORY.FR. Il ne peut, en conséquence, en aucune façon devenir Entreprise au titre de l’un de ses Offres proposés.

 

4.2.3. Validation des inscriptions. ENR INVEST STORY SAS examine et décide chaque demande d’inscription, qu’il s’agisse de Membre/Investisseur ou d’Émetteur. 

 

ENR INVEST STORY SAS procède au contrôle de conformité des informations communiquées par le Membre/Investisseur et par l’Émetteur, en regard des justificatifs produits.

 

ENR INVEST STORY SAS notifie au Membre ou au Porteur de projets la confirmation ou l’infirmation de son inscription.

 

ENR INVEST STORY SAS peut procéder à la radiation d’une inscription à tout moment et sans avoir à en produire de justification.

 

En particulier, ENR INVEST STORY SAS est tenue de mettre en œuvre un dispositif permanent de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme (article L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, articles 324-1 à 324-9 du Code pénal).

 

Elle informe de sa radiation d’inscription le Membre/Investisseur ou l’Émetteur par tout moyen.

 

 

4.2.4. Connexion à l'Espace Personnel par les Membres. Une fois la validation de l’inscription confirmée par ENR INVEST STORY SAS, le Membre et l’Émetteur accèdent à leurs Espaces Personnels. Ceux-ci sont par nature, strictement individuels.

 

L’accès à l’Espace Personnel se fait au moyen :

 

Si l’adresse mail est connue d’ENR INVEST STORY SAS, le mot de passe est connu seulement du Membre/Investisseur ou du Porteur de projets/Entreprise. Vis-à-vis des tiers, les deux éléments sont à considérer comme strictement personnels et confidentiels : les Investisseurs et les Entreprises ne doivent pas les communiquer, les partager, ni les laisser en libre accès à des tiers.

 

 

 

  1. CAMPAGNE DE LEVÉE DE FONDS PORTANT SUR UNE OFFRE D’INVESTISSEMENT PARTICIPATIF.

 

La Campagne d’Investissement participatif passe par la diffusion d’une Offre d’Investissement participatif à laquelle les Membres/Investisseurs peuvent, par leur discernement et par l’expression de choix personnels, apporter des Promesses d’Investissement.

 

5.1. Dépôt et sélection d’une Offre. Les Porteurs d’Offre/projet d’Entreprises soumettent leurs Offres d’ Investissement participatif au Conseiller en Investissement Participatif, via leur espace personnel, avec l’ensemble des informations et des justificatifs, notamment, d’affaires, financiers et comptables, permettant leur analyse et leur sélection. Ces Offres / projets d’Entreprises concernent exclusivement des projets de production d’Energie Renouvelable (EnR) ou afférents.

 

Critères de sélection des Offres : définition et nature de l’Investissement proposé, contrôle de la nature des activités et de leur liens avec les énergies renouvelables, originalité du projet de développement, nationalité de l’Entreprise, territoire de proposition des services, maîtrise du foncier sur lequel est implanté le projet, maîtrise des contraintes d’urbanismes, détention des autorisations d’urbanismes, vérification des recours des tiers et de leur purge, analyse de la rentabilité financière, analyse des contrats de rachat, de maintenance, des garanties et assurances diverses, lieu du siège social, politique d’emploi et/ou d’embauche, ancienneté de l’Entreprise, comptes certifiés (attestations comptables), forme juridique, absence de procédure collective, formations et expériences des dirigeant, figurent parmi les principaux critères du processus de sélection.

 

Les Offres peuvent être autant des investissements économiques et financiers de lancement de nouveaux projets ayant un lien direct  avec la production d’Energie Renouvelable que de croissance et de développement, selon la nature de l’entreprise, sa maturité et ses activités.

 

Les fichiers définitifs déposés pour examiner l’Offre sont archivés et consultables tout au long de la durée de l’Investissement participatif, augmentée de cinq années ; ils ne peuvent être effacés.

 

L’Émetteur s’engage à présenter son Offre de manière complète, honnête et loyale. Il communique toutes les informations concernant son Offre dans leur contenu exact, clair et non trompeur. Il répond aux questions des Membres/Investisseurs de même manière et produit toute information, document, ou précision, demandés.

 

L’Émetteur précise son besoin d’Investissement participatif, étant rappelé que la levée de fonds n’est pas plafonnée. Il communique le projet d’Investissement détaillé comprenant :

 

 

L’Émetteur précise si son Offre fait l’objet de plusieurs demandes simultanées d’examen par d’autres Conseillers en Investissement participatif, ou d’autres sollicitation de financement.

 

La sélection des Offres s’opère de manière collégiale et impartiale, au moyen d’un Comité composé pour partie de représentants du Conseiller en Investissement Participatif et pour partie, d’experts indépendants dans les domaines financier, comptable et juridique ainsi que dans le domaine des énergies renouvelables.

 

ENR INVEST STORY SAS décide de manière discrétionnaire et sans droit à aucune indemnité, si la demande d’Investissement participatif peut -ou non- faire l’objet d’une publication sur le Site. ENR INVEST STORY SAS se réserve le droit de demander à l’Émetteur toutes les informations, compléments et précisions qu’il estimera nécessaire concernant l’Offre d’Investissement participatif, que ce soit durant la phase de sélection, ou pendant la période de collecte des fonds.

 

Les Offres sélectionnés sont mises en ligne et proposées aux Membres/Investisseurs, via la Période de Promesses de Financement ouverte par l’Offre d’Investissement participatif.

 

5.2. Caractéristiques du Projet d’Investissement participatif sollicité. Le montant de l’Investissement est choisi par l’Émetteur, entre cinquante mille (50.000) euros et un million (1.000.000) d’euros. La durée des Obligations est choisie, entre deux (2) années (ou vingt-quatre mois) et sept (7) années (ou quatre-vingt-quatre mois). La durée des Minibons est choisie, entre deux (2) années (ou vingt-quatre mois) et cinq (5) années (ou soixante mois). L’Émetteur fournit toutes les informations permettant la rédaction du Document d’information réglementaire.

 

5.3. Période Levée de fonds, ou durée de cette Levée de fonds. La possibilité de promettre d’apporter des fonds à une Offre est réservée aux Membres dont l’inscription est valide et qui ont pris connaissance des risques génériques liés à l’Investissement participatif. Elle est limitée à une certaine durée, fixée par le Conseiller en Investissement Participatif en concertation avec l’Émetteur : c’est la Période de Promesses de Financement.

 

La décision d’effectuer une Promesse de Financement revient au seul Membre/Investisseur. En tant que Conseiller en Investissement Participatif, ENR INVEST STORY SAS produit une mise en garde quant aux risques financiers génériques assortis aux Investissements. Il rappelle que les Émetteurs appartiennent à la catégorie des Entreprises privées non cotées sur des marchés organisés, dont les résultats sont soumis à différents aléas, notamment économiques et conjoncturels, financiers, juridiques ou encore commerciaux.

 

 

Durant toute la durée de la Campagne d’Investissement, un Membre peut s’engager dans une Promesse de Financement, en fonction des réponses apportées au Questionnaire. ENR INVEST STORY SAS conseille de ne pas dépasser 10 % des actifs investis, hors immobilier, en Investissements participatifs.

 

Par souci de sécurité comme de clarté, la Promesse de Financement est réalisée par un double consentement (« double clic » informatique ou double activation successive d’une touche électronique) :

 

 

Ces deux icônes aisément distinctes sont disposées sur chacune des pages des Offres de Investissement participatif. Avant chaque expression de consentement, matérialisée par le « clic » du Membre, un récapitulatif des caractéristiques essentielles de l’Investissement est présenté à l’écran.

 

La demande d’Investissement au moyen d’un clic sur l’icône « INVESTIR » produit l’ouverture d’une page spécifique de saisie de la Promesse d’Investissement.

 

Le Membre saisit le montant qu’il souhaite investir, confirme qu’il a bien pris connaissance de la fiche de conseil qui lui est soumise et coche la case déclarative afférente, après lecture attentive des informations contenues dans la fiche de conseil et notamment de son paragraphe 12 qui comporte les recommandations personnalisées à l’investisseur. Attention : si l’Investisseur ne coche pas cette case de confirmation de sa prise de connaissance de la fiche, l’Investissement ne peut se réaliser.

A cette étape, le Membre peut à tout moment bénéficier d’un simulateur qui l’informe également des intérêts perçus et des échéances. Le Membre a le choix entre deux options :

 

 

La confirmation de l’intention d’Investissement conduit à une page qui récapitule les conditions de l’offre d’investissement et affiche le contrat d’investissement correspondant à l’émission.

De nouvelles cases déclaratives sont alors à cocher :

 

Un code SMS à 4 chiffres est envoyé au Membre Investisseur. Ce dernier est invité à l’entrer dans une case spécifique. Il peut alors laisser un commentaire qui accompagnera son offre et sera soumis à modération avant d’être éventuellement publié. Il peut alors lire l’avertissement suivant

«La validation de votre offre est irrévocable et vaut acceptation du contrat de prêt présenté ci-dessus. Ce contrat sera disponible dans votre espace investisseur. »  avant de cliquer sur le bouton « Valider mon offre »

Le Membre/Investisseur, reçoit confirmation de l’engagement d’Investissement, dans son espace personnel ainsi que par mail, portant jour et heure de la transaction. ENR INVEST STORY SAS, conformément à la Réglementation, dispose d’un dispositif d’horodatage des ordres. Le Membre/Investisseur autorise de la sorte le transfert des fonds correspondant à la Promesse de Financement et à ses accessoires, entre son compte de dépôt dont l’IBAN est enregistré chez le Prestataire Gestionnaire de Fonds, et le compte de dépôt ou le compte courant de l’Emetteur/Entreprise, lequel a, de même, communiqué l’IBAN correspondant à ce compte.

 

Une fois l’Investissement confirmé, l’Investisseur devra apporter à l’Entreprise les fonds promis, à l’issue de la Campagne d’Investissement, si le Taux de succès fixé est atteint.

 

5.3. Evolution d’une Offre durant la Période de Promesses de Financement. Par principe, l’Offre ne peut recevoir aucune modification une fois la Campagne d’Investissement débutée. Les Emetteurs sont informés de cet aspect et y consentent.

 

Au cas, exceptionnel, où des évolutions notables seraient apportées par l’Émetteur durant la période de Promesses d’Investissement, la Documentation Règlementaire ferait alors l’objet d’une modification entre le début et la clôture de l’Offre d’Investissement participatif.

 

En ce cas, la plateforme WWW.ENRSTORY.FR réalisera les démarches exposées ci-dessous.

 

Les Investisseurs ayant déjà effectué une Promesse d’Investissement recevront un message électronique d’information contenant la Documentation Règlementaire modifiée et dont l’objet sera « Option d’annulation de votre promesse de financement, consécutivement à la modification de l’Offre d’Investissement participatif ».

 

Il sera alors proposé à l’Investisseur la possibilité de demander l’annulation de sa Promesse d’Investissement.

 

A défaut de demande d’annulation émise par l’Investisseur dans un délai de soixante-douze heures (72 h) rappelé dans le message d’information, la Promesse d’Investissement sera réputée confirmée, dans les termes de l’Offre modifiée et de sa Documentation Réglementaire (Notice) modifiée.

 

Les modifications apportées par un émetteur de projet susceptibles de réduire la note globale du projet, entraînent de facto une annulation du financement. Les émetteurs en sont informés sans délai.

5.4. Terme de la Période de Promesses d’Investissement, ou fin de la Campagne d’Investissement. Si, et dès lors que, le Seuil de Succès est atteint, ENR INVEST STORY SAS constatera, au vu du cumul des Promesses de Financement, le montant total des engagements d’Investissement reçus. Le volume des Promesses d’Investissement étant suffisant et conforme à l’objectif initial, chaque Investisseur recevra la confirmation du succès de la Campagne d’Investissement et donc de la réalisation de l’Investissement dans les conditions initialement présentées.

 

Si l’objectif d’Investissement est atteint avant le terme de la Campagne d’Investissement, le Seuil de Succès est déclaré atteint également ; la Campagne d’Investissement est alors close avant le terme fixé initialement.

 

Au terme de la Campagne d’Investissement, au cas où le Seuil de Succès ne serait pas atteint, l’Investisseur recevrait un message électronique confirmant la caducité de sa Promesse d’Investissement. Aucune somme ne sera alors investie au titre de l’Offre.

 

Dès la clôture de la Campagne d’Investissement, la plateforme WWW.ENRSTORY.FR bloque toute possibilité de Promesse d’Investissement nouvelle, pour l’Offre concernée.

 

En cas d’Arrêt Prématuré de la Campagne d’Investissement, voire d’annulation de celle-ci, pour toute cause, y compris de Force Majeure, toutes les Promesses de Financement sont annulées. L’Investisseur en est informé par message électronique.

 

5.5. Investissement. La clôture de la Campagne d’Investissement et l’atteinte simultanée du Taux de succès déclenche l’échange des fonds et des Titres.

 

24 heures avant la date de clôture de la campagne d’investissement, les offres auxquelles ne correspondent pas un solde suffisant en dépit des différentes alertes adressées au Membre Investisseur sont systématiquement écartées. Un mail est envoyé aux Membre Investisseur concernés pour les en aviser. Si le Membre Investisseur potentiel a déjà signé un contrat de souscription, l’absence de remise des fonds à l’Emetteur emporte la caducité de ce contrat de souscription. Ce dernier est réputé ne pas avoir existé et ni l’Emetteur, ni le Membre Investisseur supportent d’obligations au titre de ce contrat.

 

L’Investisseur verse les fonds, par l’entremise du Prestataire Gestionnaire de Fonds au moment de la souscription ou 24H00 avant l’échéance de la campagne d’Investissement. Ces fonds sont cantonnés sur le wallet du projet.

 

5.6. Transferts des fonds.

La société ENR INVEST STORY SAS est dûment mandatée par l’Investisseur en vue de donner instructions au Prestataire de Services de Paiements, du mouvement des fonds à l’issue de la Campagne d’Investissement ayant permis d’atteindre le Seuil de Succès.

 

En cas d’atteinte du Seuil de Succès, les instructions données au Prestataire de Services de Paiements sont de verser l’ensemble des Promesses d’Investissement à l’Entreprise, nettes des commissions dues aux prestataires et au Conseiller en Investissement Participatif.

 

5.7. Contrat d’émission obligataire ou de Minibons. Le contrat d’émission obligataire ou de Minibons décrit le détail des engagements réciproques, en particulier, l’échéancier des remboursements.

 

L'attention des Membres/Investisseurs est attirée sur la qualification juridique et fiscale des intérêts des Titres. Ils appartiennent à la catégorie des produits de placement à revenus fixes, imposables à ce titre à l'impôt sur le revenu, selon les normes en vigueur. En pratique les intérêts sont reversés après une retenue à la source des prélèvements sociaux et un récapitulatif des intérêts perçus est à disposition du Membre/Investisseur, via son Espace Personnel.

 

ENR INVEST STORY SAS n’est chargé d’aucune mission ni responsabilité, dans le cadre de l’exécution du contrat d’émission obligataire entre les Parties.

 

En cas d’action judiciaire du Conseiller en Investissement Participatif contre l’Entreprise, l’Investisseur en serait dûment informé. Réciproquement, l’Investisseur s’engage à informer ENR INVEST STORY SAS en cas d’action judiciaire de toute nature, contre l’Emetteur.

 

 

 

 

  1. RÉMUNÉRATION.

 

L’utilisation des Services, l’inscription en tant que Membre et la mise à disposition des Offres sont gratuites.

 

6.1. Information. L’Investisseur est informé et accepte qu’ENR INVEST STORY SAS soit rémunérée par chaque Émetteur au titre des services assurés par ENR INVEST STORY SAS à son profit.

 

L’assiette et le taux de cette rémunération sont équivalents à un pourcentage du montant de la Levée de fonds. Ce pourcentage est prédéfini d’un commun accord entre l’Emetteur et EnRStory lors de l’étude et l’analyse du dossier.

 

6.2. Principes. En rémunération de l’opération de CONSEIL EN INVESTISSEMENT PARTICIPATIF, l’Émetteur s’engage irrévocablement à verser à ENR INVEST STORY SAS, la somme en euros du produit du montant de la levée de fonds par le pourcentage correspondant selon le détail précisé au paragraphe ci avant 6.1.

Cette somme est soumise à la TVA. Elle est exigible le jour où l’opération objet des présentes CGU/CGV sera effectivement réalisée, c’est-à-dire, le jour de versement effectif des fonds par les Membres/Investisseurs dans les comptes de l’Emetteur/Entrep,rise.

Les prestations de conseil au titre du Service Connexe seront formalisées dans une note et rendues au Porteur de projets/Entreprise, à la demande de celui-ci. Une rémunération équivalente à 1% du montant cible de souscription sera due dès la livraison de la note au Porteur de Projet, que le Seuil de Faisabilité soit atteint ou non atteint.

Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraînera le paiement d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l'intérêt légal (EONIA). Les intérêts sont calculés prorata temporis par période d’un mois (tout mois entamé étant entièrement dû) et sont capitalisés à la fin de chaque année civile.

Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement est appliquée, pour toute relance après une échéance impayée ; son montant forfaitaire est de cinquante (50) euros, à la date de signature des présentes.

Le coût engendré par les services financiers, et connexes, donnera lieu au versement d’une commission mensuelle au profit de ENR INVEST STORY SAS émanant de l’Emetteur, équivalente à 1% du capital emprunté et répartie équitablement sur l’ensemble des échéances. Cette somme n’est pas soumise à la TVA (article 261 C 1° a du Code général des impôts)

Par ailleurs, il est rappelé que le CONSEIL EN INVESTISSEMENT PARTICIPATIF comporte également un volet à destination des investisseurs ou des candidats à l'investissement. Dans ce cadre, ENR INVEST STORY délivre une recommandation personnalisée relative à une transaction d'investissement portant sur l'un des instruments financiers proposés par la plateforme.

Ce conseil en investissement participatif aux investisseurs ne fait l'objet d'aucune rémunération.

ENR INVEST STORY SAS garde la possibilité de facturer au Membre/Investisseur des frais de transaction, dans le cas suivant : s’il débite son compte (« wallet ») après l’avoir crédité, sans jamais avoir effectué un seul investissement depuis son inscription.

Dans ce cas, ENR INVEST STORY SAS facturera au Membre/Investisseur des frais correspondant à un (1) % du montant débité dudit Compte de Paiement et n’ayant pas été utilisé pour formuler une ou des Offre(s) d’investissement.

Des exceptions seront faites et aucun frais ne sera facturé à un investisseur n’ayant jamais investi dans un projet, en cas de débit de son compte après qu’une offre qui avait été engagée, soit devenue caduque du fait d’un des cas de figure ci-dessous :

 

 

 

  1. OBLIGATIONS DU MEMBRE/DE L’INVESTISSEUR.

 

Le Membre/Investisseur s’engage à une série d’obligations générales permanentes.

 

7.1. Obligations générales. Le Membre/ Investisseur a, de manière permanente, pour obligations de

 

 

7.2. Sanction. En cas d’enfreinte des règles énoncées dans les présentes CGU et CGV, ci-dessus ou ci-dessous, ENR INVEST STORY SAS se réserve le droit de suspendre l'accès de l’Investisseur/ du Membre à la plateforme WWW.ENRSTORY.FR ou à l’Espace Personnel ou aux pages à accès restreint ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard du Membre / de l’Investisseur avec effet immédiat.

 

 

 

  1. OBLIGATIONS DE L’ÉMETTEUR / L’ENTREPRISE.

 

L’Émetteur s’engage à une série d’obligations générales permanentes.

 

8.1. Obligations générales. L’Émetteur / Entreprise a, de manière permanente, pour obligations de :

 

 

8.2. Sanctions. En cas d’enfreinte des règles énoncées dans les présentes CGU et CGV, ci-dessus ou ci-dessous, ENR INVEST STORY SAS se réserve le droit de suspendre l'accès de l’Émetteur / Entreprise à la plateforme WWW.ENRSTORY.FR ou à l’Espace Personnel ou aux pages à accès restreint ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard de l’Entreprise, avec effet immédiat.

 

8.3. Contreparties promises. Lorsque l’Émetteur a proposé et s’est engagé à fournir des engagements, en contrepartie de l’Investissement, il veille à se placer en mesure de fournir ceux-ci. Les engagements peuvent revêtir toute autre forme que financière (réductions, produits, créations, œuvres, offres diverses). Si l’Émetteur ne pouvait fournir les contreparties promises, il s’engage expressément à faire une proposition financière équivalente à la valeur des contreparties non fournies.

 

Les Emetteurs s’engagent à ne pas proposer ni à fournir de contrepartie contraire aux Lois ou illicite, ni à caractère discriminatoire, diffamatoire, injurieux, violent, pornographique, ni portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni violant des droits établis, de propriété, de propriété intellectuelle.

 

 

 

 

  1. ACCESSIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE LA PLATEFORME WWW.ENRSTORY.FR.

 

9.1. Accessibilité à la plate-forme. La plateforme WWW.ENRSTORY.FR est accessible en permanence,  vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sauf Force Majeure ou circonstances exceptionnelles.

 

La Société ENR INVEST STORY SAS ayant effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, outils, logiciels et Services contenus sur la plateforme WWW.ENRSTORY.FR, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de dissimulations, de malversations, notamment de nature informatiques, ni davantage des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ces Services par les Investisseurs ou par les Entreprises.

 

ENR INVEST STORY SAS se réserve le droit d’interrompre l’accès à la plateforme WWW.ENRSTORY.FR à tout moment et pour toute durée utile, notamment pour des raisons de maintenance du site.

 

ENR INVEST STORY SAS communique aux Membres / Investisseurs, comme aux Entreprises, une adresse électronique de contact sur la plateforme WWW.ENRSTORY.FR. Si ceux-ci éprouvent des questions sur le fonctionnement de la plateforme WWW.ENRSTORY.FR ou d’un Service, ENR INVEST STORY SAS s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et à l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).

 

Il appartient aux Membres/ Investisseurs et aux Entreprises de garantir qu'ils connaissent parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet, ainsi que des équipements informatiques qu’ils utilisent pour se connecter au réseau. ENR INVEST STORY SAS ne garantit pas la compatibilité de la plateforme WWW.ENRSTORY.FR avec tous les navigateurs du marché.

 

En effet, les équipements et logiciels (terminaux, ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, notamment) permettant l'accès aux Services demeurent à la charge exclusive du Membre/Investisseur ou de l’Entreprise, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la plateforme WWW.ENRSTORY.FR est régie par les termes de la licence l'accompagnant.

 

9.2. Liens hypertextes. La plateforme WWW.ENRSTORY.FR intègre des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. ENR INVEST STORY SAS ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni n’assumer aucune responsabilité quant à leur mise à jour ni à leur contenu.

 

En conséquence, ENR INVEST STORY SAS ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

 

La création des liens hypertextes, dans un site tiers, conduisant les internautes vers le Site WWW.ENRSTORY.FR ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable d’ENR INVEST STORY SAS. Toute demande d'autorisation doit être adressée à l'adresse électronique de contact figurant dans la rubrique « Mentions légales ».

 

Lorsque le mécanisme des liens hypertextes est autorisé, alors les pages relatives à la plateforme WWW.ENRSTORY.FR apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

 

 

 

  1. RESPONSABILITÉS.

 

10.1. Nature de la responsabilité. ENR INVEST STORY SAS assume une obligation de moyen dans le cadre des Services fournis. Sa responsabilité contractuelle ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages certains et prévisibles subis par le Membre/Investisseur ou par l’Émetteur/Entreprise, conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil.

 

ENR INVEST STORY SAS ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance, quelle qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation.

 

ENR INVEST STORY SAS ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre consécutif à une faute ou à une négligence du Membre/de l’Investisseur ou du Porteur de projets/Entreprise.

 

10.2. Limitation de la responsabilité. Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile d’ENR INVEST STORY sont définies et limitées par l’assurance de Responsabilité civile souscrite par celle-ci. Cette assurance suit les principes réglementaires en vigueur, à la date de diffusion des présentes.

 

ENR INVEST STORY SAS ne peut aucunement être tenue pour responsable des conséquences éventuelles, pour un Membre/Investisseur ou pour un Porteur de projets/Entreprise, de l’annulation, pour quelle que raison que ce soit, d’une Campagne d’Investissement participatif avant son terme. L’absence de réalisation effective de l’Investissement envisagé n’est pas davantage une cause de responsabilité.

 

Les conditions de droit commun relatives à la Force Majeure sont applicables à la détermination de la responsabilité civile d’ENR INVEST STORY SAS. En particulier, ENR INVEST STORY SAS ne pourra pas être tenue responsable envers le Membre/ Investisseur ni envers l’Émetteur d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption de l’accès aux pages à accès restreint ou des Services imputable à la Force Majeure.

 

10.3. Exclusions de responsabilité pour cas spécifiques. Les situations précises ci-après décrites sont, par nature, limitatives de la responsabilité civile d’ENR INVEST STORY SAS.

 

10.3.1. Défaut de fiabilité ou dysfonctionnement des réseaux de communication. Le Membre/l’Investisseur et l’Émetteur reconnaissent que ENR INVEST STORY SAS n’a pas la responsabilité opérationnelle ni le contrôle de la circulation et du transfert des données via les réseaux de communication publics, ou privés, tels qu’Internet, ni sur le fonctionnement de ces réseaux. Le Membre/l’Investisseur et l’Émetteur reconnaissent et acceptent que ENR INVEST STORY SAS ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur d’autres systèmes d’information que ceux de cette société, via des réseaux publics.

 

En conséquence, ENR INVEST STORY SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion du leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics ou privés.

 

10.3.2. Défaut de fiabilité ou dysfonctionnement des opérateurs de réseaux et des fournisseurs d’accès à internet. ENR INVEST STORY SAS ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la plateforme WWW.ENRSTORY.FR du fait de défauts de service, d’encombrement ou de ralentissement des réseaux, ou encore de perturbations, imputables aux opérateurs de réseau ou aux fournisseurs d’accès internet.

 

10.3.3. Défaut de fiabilité ou dysfonctionnement de matériels informatiques, ou erreurs de manipulation du fait du Membre/Investisseur ou du Porteur de projets/Entreprise. ENR INVEST STORY SAS ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations, terminaux et équipements informatiques ou de réseau placés sous la responsabilité du Membre/de l’Investisseur, ou du Porteur de projets/Entreprise, ni d’une utilisation inadéquate de ces dispositifs techniques, matériels et logiciels de la part du Membre/de l’Investisseur ou du Porteur de projets/Entreprise, ni d’une faute ou négligence du Membre/de l’Investisseur ou de l’Émetteur dans l’exploitation de ces dispositifs techniques, ni davantage d’une utilisation de la plateforme WWW.ENRSTORY.FR incompatible ou contraire aux présentes CGU/CGV.

 

10.4. Procédure de sélection des Offres. La procédure de sélection des Sociétés Financées garantit seulement au Membre/au Investisseur l’existence légale et l’immatriculation de ces Sociétés, ainsi que la production des informations règlementaires prévues.

 

Les autres critères de sélection retenus par ENR INVEST STORY SAS portent sur des aspects, comptables, financiers et juridiques, dépourvus de toute démarche de contrôle, d’audit ou de certification de la part d’ENR INVEST STORY SAS. La responsabilité de la véracité et de la qualité de ces informations incombent directement au Porteur de projets/Entreprise, épaulé, le cas échéant, par des experts, tels qu’un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou le membre d’une profession juridique réglementée, un avocat, par exemple. ENR INVEST STORY SAS peut, dans certains cas, recourir elle-même à des experts extérieurs, de même nature dans ces mêmes domaines ; elle ne saurait assumer la responsabilité du leurs analyses et travaux.

 

L’Investisseur décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Sociétés Financées présentées sur la plateforme WWW.ENRSTORY.FR. Il lui appartient d’analyser personnellement la qualité des dites Offres de Investissement participatif, celle des informations présentées par l’Émetteur, leurs chances de succès, le montant adéquat de l’investissement à réaliser par lui, compte tenu de ces éléments.

 

ENR INVEST STORY SAS attire de nouveau l’attention du Membre/Investisseur, ainsi que de l’Émetteur sur les risques généraux du crédit, ainsi que sur les risques spécifiques de l’Investissement participatif.

 

Le Membre/ l’Investisseur confirme avoir pris connaissance des risques, des avertissements sur les risques de perte financière et/ou de faible rendement potentiel, d’absence de liquidité ou d’absence de rendement, consécutifs aux Investissements qu’il consent. ENR INVEST STORY SAS n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par l’Investisseur suite à la survenance de l’un ou de l’autre de ces risques.

 

Tous ces risques liés à l’Investissement formé à la suite d’Offre d’Investissement participatif sont portés potentiellement par les Offres diffusées sur la plateforme WWW.ENRSTORY.FR.

 

Les opérations sur Titres sont soumises au régime(s) fiscal(aux) en vigueur au moment de leur réalisation, puis de leur exécution. ENR INVEST STORY SAS ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Emetteurs à un quelconque dispositif de défiscalisation. Il appartient au Membre/Investisseur et à l’Émetteur de faire leurs affaires des obligations fiscales qui leur incombent dans le cadre de l’opération d’Investissement.

 

10.5. Documentation réglementaire. Les informations contenues dans la Documentation Règlementaire et mises à disposition d’ENR INVEST STORY SAS par L’Émetteur sont diffusées sur la plateforme WWW.ENRSTORY.FR à l’initiative de l’Émetteur qui est seul responsable de l’exactitude, de la qualité, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation Règlementaire. Toute information fournie par l’Émetteur, qui s’avérerait erronée ou susceptible d’induire en erreur le Conseiller en Investissement Participatif ainsi que les Membres/Investisseurs, engage directement la seule responsabilité du Porteur de projets.

 

Aussi, ENR INVEST STORY SAS ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées, que ce soit dans l’utilisation des sommes collectées ou dans le respect des règles régissant les relations avec les Investisseurs.

 

10.6. Droit d’utilisation des données et informations du Porteur de projets. L’Émetteur détient la propriété du contenu qu’il soumet en vue de sa publication sur le Site, dans le cadre des Services. Il accorde à ENR INVEST STORY SAS une licence (non-exclusive, mondiale, cessible ou transférable et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence) d'utiliser, de conserver, d’exploiter, de copier, de modifier, de publier, de reproduire, de communiquer et de traiter le contenu fourni sur le Site, sans autre autorisation, notification et/ou compensation financière.

 

10.7. Absence de solidarité. En sa qualité d’Intermédiaire entre les Membres/Investisseurs et les Porteurs de Offres/ Entreprises, ENR INVEST STORY SAS ne saurait être tenue comme responsable ni comme solidaire des Parties dans l’exécution de leurs obligations réciproques au titre des contrats de Investissement. En particulier, les présentes CGU/CGV n’impliquent aucune solidarité entre ENR INVEST STORY SAS et les Investisseurs et ne constituent pas la garantie d’ENR INVEST STORY SAS du respect par ces Investisseurs de leurs obligations envers les Entreprises. Réciproquement, les présentes CGU/CGV n’impliquent aucune solidarité entre ENR INVEST STORY SAS et les Entreprises et ne constituent pas la garantie d’ENR INVEST STORY SAS du respect par ces Entreprises de leurs obligations envers les Investisseurs.

 

Les Parties, Investisseurs ou Entreprises, ne pourront en aucun cas se retourner contre ENR INVEST STORY SAS au titre des clauses de contrats passés en dehors de la plateforme pour réaliser l’Investissement.

 

10.8. Propriété intellectuelle. L'enseigne, le nom commercial, les marques et le logo d’ENR INVEST STORY SAS ainsi que l'intégralité du contenu du Site, ses éléments, ses visuels, son organisation (arrangement, assemblage), sa présentation (charte graphique) et chacun des éléments qui le composent, tels que les logiciels et les programmes, les bases de données, les textes, les vidéos, les photographies, les sons, les musiques, les dessins, les scripts, mis à la disposition du Membre/de l’Investisseur au travers de la plateforme WWW.ENRSTORY.FR, sont la propriété exclusive d’ENR INVEST STORY SAS, seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés, ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit.

 

Toute reproduction, ou modification, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que l'usage personnel et privé, est expressément interdite. L'autorisation préalable et écrite de la Société peut être demandée à l’adresse figurant en « Mentions légales » du Site. Il est précisé que les photos et illustrations figurant sur le Site sont uniquement descriptives et non contractuelles.

 

Ni l’utilisation des Services ni la qualité d’Investisseur ou d’Emetteur n’emportent transfert d’aucun titre ou droit de propriété au Membre/Investisseur, Porteur de projets/Entreprise, via les présentes.

 

La marque WWW.ENRSTORY.FR est une marque déposée à l’INPI. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

 

Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données est interdite et sanctionnée.

 

Le Membre/l’Investisseur reconnaît que toute information figurant sur la plateforme WWW.ENRSTORY.FR, en dehors de la Documentation Règlementaire, constitue la propriété exclusive d’ENR INVEST STORY SAS qui est seule titulaire des droits relatifs à la plateforme WWW.ENRSTORY.FR et en assure la mise à jour et la maintenance.

 

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant d’ENR INVEST STORY SAS reste interdite.

 

10.9. Non détournement. Le Membre/Investisseur, l’Émetteur/Entreprise, s'interdit d'utiliser la plateforme WWW.ENRSTORY.FR à des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux Membres, Internautes ou aux Sociétés Financées ou Partenaires Institutionnels, hormis ceux qui pourraient être prévus au contrat d’Investissement.

 

Les Utilisateurs s'interdisent de proposer ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la plateforme WWW.ENRSTORY.FR, aux pages à accès restreint et aux Services ; il s'interdit d’utiliser le Site pour publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.

 

L’Émetteur s’interdit de solliciter directement les Investisseurs en vue de l’obtention de nouveaux financements. Réciproquement, le Membre/Investisseur s’interdit de solliciter directement tout Porteur de projets/Entreprise, en vue de nouvelles opérations de financement. L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait qu’une telle démarche constituerait une activité illégale portant sur des opérations de crédit.

 

10.9. Gestion extinctive. En cas d’impossibilité de poursuivre ses activités, ENR INVEST STORY SAS cesserait de proposer de nouvealles Offres via son site WWW.ENRSTORY.FR. Les Investissements en cours continueraient d’être gérés et suivis, jusqu’à leurs termes respectifs. À cette fin, conformément à l’article L. 547-6 du Code monétaire et financier, la ENR INVEST STORY SAS a désigné un Prestataire extérieur, Gestionnaire de Fonds.

 

 

 

  1. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES.

 

ENR INVEST STORY SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts en vue d’assurer le respect de tous les droits prévus en matière de protection des données personnelles des utilisateurs de la Plateforme WWW.ENRSTORY.FR.

 

ENR INVEST STORY SAS prends des mesures techniques pour protéger, de manière physique et de manière logique, l’accès à ses installations, à ses équipements informatiques, à ses réseaux et à ses bases de données, de manière à limiter les risques d’accès aux données personnelles de tiers non autorisés. Ces mesures valent autant pour les Membres/Investisseurs que pour les Porteurs projets, et pour leurs représentants. En dépit des mesures activement déployées, ENR INVEST STORY SAS ne saurait être tenue responsable des infractions, manœuvres, atteintes et incidents techniques pouvant avoir pour conséquence une atteinte aux données personnelles.

 

11.1. Collecte des données personnelles. Pour accomplir les actes d’intermédiation et pour répondre aux exigences réglementaires prévues, ainsi que pour les besoins du fonctionnement de la plateforme WWW.ENRSTORY.FR, la Société ENR INVEST STORY SAS procède à la collecte et au stockage de Données Personnelles. Les Données Personnelles collectées et traitées par ENR INVEST STORY SAS sont celles que tout Internaute, Membre ou Investisseur communique volontairement, notamment au moyen du formulaire d’inscription à l’Espace Personnel.

 

Les Données Personnelles communiquées par un Internaute, un Membre ou un Investisseur, ou un Émetteur peuvent être les suivantes :

 

 

Les Données Personnelles sont utilisées aux fins de :

 

 

La plateforme WWW.ENRSTORY.FR met en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), signalé lors de la connexion au site. ENR INVEST STORY SAS se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP du Membre/de l’Internaute / de l’Investisseur en coopération avec son fournisseur d’accès à internet.

 

Le Membre/Investisseur reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Personnel en tant que Membre/Investisseur, que celles-ci soient erronées, frauduleuses ou non.

 

Le Membre/Investisseur reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par les autres membres de la communauté des utilisateurs de la plateforme EnRStory. Il peut à tout moment décider de rendre publiques, ou bien anonymes, ses actions au travers de la plateforme, à savoir : ses offres d’investissement sur les différents projets, ses commentaires, ses avis, et plus généralement toutes interactions avec la plateforme et ses outils.

Les sites internet indépendants de WWW.ENRSTORY.FR, dont les liens hypertextes se trouvent sur la plateforme WWW.ENRSTORY.FR, peuvent également recueillir des informations personnelles concernant l’Internaute / le Membre/Investisseur. Ni ces collectes de données ni l’utilisation ou les pratiques de ces sites ne sont pas couvertes par les présentes CGU/CGV. Il convient de se référer aux CGU/CGV mises à disposition pour chacun de ces sites.

 

Les Données Personnelles nécessaires à la réalisation d’un Financement à l’issue d’une Campagne d’Investissement sont transmises directement, pour le compte du Membre/Investisseur ou du Porteur de projets/Entreprise, par ENR INVEST STORY SAS à l’Etablissement Gestionnaire de Fonds pour être traitées directement par celui-ci, conformément à la Réglementation applicable à la tenue de comptes de paiement. Ces Données ne sont pas conservées ni archivées par les serveurs de la plateforme WWW.ENRSTORY.FR.

 

Les Données Personnelles nécessaires au paiement de toutes sommes dues par les Sociétés Financées à l’Investisseur sont conservées par l’Etablissement Gestionnaire de Fonds dans le but exclusif de la réalisation des opérations de Investissement sous la forme d’Investissement participatif.

 

11.2. Exercice effectif des droits relatifs à la protection des données personnelles. La collecte et le traitement des Données Personnelles du Membre/ de l’Investisseur ou de l’Émetteur ou de ses représentants, sont organisées en permanence de sorte à respecter les droits fondamentaux des personnes et notamment le droit à la vie privée.

 

ENR INVEST STORY SAS s'engage à ce que toute conservation ou traitement de données nominatives via la plateforme WWW.ENRSTORY.FR soit réalisé conformément aux dispositions en vigueur les régissant, notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux dispositions impératives de la Réglementation européenne.

 

La constitution du fichier de données personnelles et la gestion de ces données par la plateforme WWW.ENRSTORY.FR a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (déclaration numéro 2114729, récépissé en date du 30 octobre 2017).

 

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Internaute / le Membre/ Investisseur ou le représentant de l’Émetteur peut, de manière permanente, accéder aux informations personnelles le concernant. Il peut également, à tout moment, demander qu’elles soient rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées de la base de données (article 39 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978). En ce  cas, le demandeur communique son souhait, soit par lettre simple soit par message électronique, aux adresses de correspondance prévues à cet effet et indiquées dans la page de mentions légales du site, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresses postale et électronique, ainsi que l’objet exact de sa demande.

 

Droit à l’oubli : La Législation Européenne en vigueur a instauré un droit à l'effacement. De ce fait, une personne a le droit d'obtenir du Responsable du traitement des données d’un site internet, l'effacement des données à caractère personnel la concernant et la cessation de l'utilisation de ces données, plus particulièrement si la personne concernée ne consent plus à leur utilisation. Pour cela, EnRStory disposera d’un délai de 30 jours pour agir.

Responsable de la protection des données : Un Service dédié et notamment un « DPO » (data protection officer) c’est-à-dire un délégué à la gestion des données a été désigné pour répondre à toutes vos questions concernant vos droits Vous pouvez nous contacter à l'adresse confidentialite@enrstory.fr

Si vous jugez que EnRStory utilise vos données personnelles de manière indue, contactez-nous.

 

Vous pouvez aussi déposer une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés- CNIL 8 rue Vivienne- CS 30223 75002 Paris cedex 2 – Son site web: http://www/cnil.fr

 

Il appartient au Membre/ Investisseur de mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Personnel. Pour supprimer son Espace Personnel, ainsi que les données qui y figurent, le Membre/ l’Investisseur enverra un message électronique à partir de l’adresse enregistrée par lui comme adresse de contact dans cet Espace Personnalisé, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que l’objet exact de sa demande.


11.3. « Cookies ». Les « Cookies » sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle directe et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur du terminal ou de l'ordinateur de l'Utilisateur. Ces « Cookies » enregistrent toute information relative à la navigation des Utilisateurs sur le Site. Ils permettent ainsi d'identifier plus rapidement l'Utilisateur lors de sa connexion et de l’aider dans la sélection des informations proposées par le Site.

 

Afin de collecter des informations statistiques d'utilisation de ses Services en vue d’optimiser ceux-ci et d’améliorer la navigation sur le site, et de proposer une meilleure expérience d'utilisation, ENR INVEST STORY SAS utilise ces « Cookies » comme échanges d’informations.

 

L'Utilisateur en est informé et il peut s'opposer à l'enregistrement de « Cookies » en configurant son navigateur en conséquence ou en refusant leur utilisation lors du message de première connexion affiché sur le Site. En l’absence de « Cookies », l'utilisation du Site peut en être soit perturbée, soit dégradée.

 

11.4. Communication des données personnelles à des tiers. ENR INVEST STORY SAS pourra également être amenée à transférer des données concernant l'utilisateur du Site à des tiers parmi lesquels figurent ses partenaires, comme l’Etablissement Gestionnaire des Fonds, sous réserve d'avoir obtenu le consentement préalable de l’Utilisateur.

 

L'Utilisateur du Site dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

 

11.5. Durée de conservation des données personnelles. Conformément aux dispositions régissant la conservation des données à caractère personnel et en regard de la nature des opérations de CONSEIL EN INVESTISSEMENT PARTICIPATIF, ces données personnelles sont conservées au plus long des deux délais suivants, soit :

- cinq années (5) à l’issue du terme du remboursement complet des fonds investis, par l’Émetteur/Entreprise.

- dix (10) années à partir de la date de signature du contrat d’Investissement par voie électronique (soit sa date d’entrée en exécution).

Le Membre/Investisseur, ou Émetteur peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Pour consulter à tout moment notre politique de gestion des données personnelles, vous pouvez cliquez sur le lien « Confidentialité » en bas de page de notre plateforme.

 

  1. PRISE D’EFFET ET RÉSILIATION.

 

12.1. Prise d’effet. Les présentes CGU/CGV prennent effet à compter de leur publication sur la plateforme WWW.ENRSTORY.FR, soit le [DATE] et de leur acceptation par le Membre/Investisseur, ou par l’Émetteur/Entreprise. Sa durée est indéterminée.

Etant conclu à distance, il comporte un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables, à compter de sa date de signature par le Membre/Investisseur ou par l’Émetteur/Entreprise. En pratique, les Espaces Individuels seront actifs quatorze (14) jours ouvrables après cette date de signature.

Les présentes CGU/CGV restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par ENR INVEST STORY SAS. Cette dernière peut modifier à tout moment les CGU/CGV de la Plateforme WWW.ENRSTORY.FR.

 

Le Membre/ l’Investisseur ou l’Émetteur devra donc se référer à la dernière version des CGU/CGV toujours accessible sur la plateforme WWW.ENRSTORY.FR à la date de consultation de la Plateforme WWW.ENRSTORY.FR.

 

ENR INVEST STORY SAS dispose du droit de supprimer, de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la plateforme WWW.ENRSTORY.FR, les Services, leur prix ou leurs conditions d’accès. Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur la Plateforme WWW.ENRSTORY.FR. Elles sont signalées au Membre/Investisseur ou Émetteurs inscrits antérieurement à la date de modification. Tout accès à l'Espace Personnel ou usage des Services après modification des CGU/CGV vaut acceptation pure et simple par le Membre/ l’Investisseur des nouvelles CGU/CGV, sans formalisme particulier.

 

Chaque contrat d’Investissement est associé à une la version de CGU/CGV en vigueur au moment de la conclusion de ce contrat. Les CGU/CGV s’appliquent au Membre/ Investisseur jusqu’à la clôture de son Espace Personnel, ainsi qu’au Porteur de projets/Entreprise, jusqu’au remboursement intégral des sommes et accessoires dues.

 

Lorsque certaines rubriques ou Services de la plateforme WWW.ENRSTORY.FR comportent des conditions complémentaires aux CGU/CGV, celles-ci sont précisées avant toute souscription.

 

12.2. Durée et résiliation. Les CGU/CGV constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit :

 

 

 

La résiliation des CGU/CGV produit des effets en deux temps.

 

La résiliation des CGU/CGV a pour premier effet de ne plus permettre au Membre/Investisseur ou Émetteur de participer à de nouvelles Campagnes d’Investissement. Le Membre/Investisseur ne peut plus valablement s’engager dans de nouvelles Promesses de Financement pour des Offres présentés par WWW.ENRSTORY.FR après la résiliation. L’Émetteur ne peut plus présenter de nouvelle Offre de Financement à la sélection, ni à prétendre à leur diffusion par ENR INVEST STORY SAS.

 

Les Investissements déjà en cours sont, naturellement, gérés jusqu’à leur terme. Durant cette période, l’intégralité des clauses des CGU/CGV s’appliquent intégralement aux Investissements en cours et aux relations entre ENR INVEST STORY SAS et les Parties, de même que celles figurant aux contrats d’Investissements en cours.

 

Le Membre/Investisseur, l’Émetteur accède alors à son Espace Personnel pour le suivi des Investissements réalisés antérieurement à la date de prise d’effet de la résiliation.

 

Une fois le dernier terme du dernier Investissement atteint, la résiliation a pour second effet de faire disparaître l’application des clauses prévues par les présentes CGU/CGV. Le Membre/Investisseur ou l’Émetteur perd l’accès à son Espace Personnel.

 

En cas de résiliation des CGU/CGV alors que le Membre/Investisseur est engagé dans une Promesse de Financement, en cours, avant le terme de la Campagne d’Investissement correspondante :

 

 

 

 

  1. COMMUNICATION ET NOTIFICATIONS.

 

Les présentes CGU et CGV prévoient des informations ou des notifications, soit entre l’une des Parties et ENR INVEST STORY SAS, soit entre les Parties.

 

13.1. Modes de notification. Toute notification, demande ou communication faite en exécution des présentes CGU/CGV doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la personne concernée.

 

13.2. Adresses des destinataires. Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une personne à une autre personne en exécution des présentes CGU/CGV s'effectuera conformément aux indications d’acheminement figurant ci-après :

 

 

 

13.3. Date de prise d’effet des notifications. Les notifications sont réputées faites à leur destinataire :

 

 

 

  1. STIPULATIONS DIVERSES.

 

14.1. Divisibilité. Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les présentes CGU/CGV seraient déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en serait en aucun cas affectée.

 

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

 

14.2. Intégralité. Sauf stipulation contraire, les présentes CGU/CGV contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes. Elles annulent et remplacent toutes informations précontractuelles, négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, entre ENR INVEST STORY SAS et l’une ou l’autre des Parties, qu’ils soient oraux ou écrits, portant sur l’objet des présentes.

 

Les CGU/CGV priment sur tout support de communication ou d’information commerciale.

14.3. Tolérance. L’absence d’exercice d’un droit ou d’un recours, que ce soit par la ENR INVEST STORY SAS ou par l’une des Parties, en vertu des présentes, à l’occasion d’une faute, d’un manquement ou d’une omission, n’affecte aucunement le droit d’exercer ce recours ou ce droit, que ce soit pour ce manquement ou pour tout manquement subséquent, du même ordre ou d’un ordre différent.

En particulier, l’omission d’invoquer la résiliation de plein droit des présentes ou d’exercer un droit prévu par les présentes, lors des événements prévus, n’affecte aucunement le droit de l’exercer, ni dus invoquer ou dus exercer à l’avenir.

14.4. Indépendance et autonomie. Le Membre/ l’Investisseur ou l’Émetteur utilise la plateforme WWW.ENRSTORY.FR et les Services proposés sur la plateforme WWW.ENRSTORY.FR de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.

 

14.5. Cession. ENR INVEST STORY SAS se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU/CGV, ce que le Membre/ l’Investisseur, l’Émetteur accepte à l’avance sans réserve.

 

14.6. Interprétation. En cas de doute, par dérogation aux dispositions de l’article 1162 du Code civil, il est convenu que les présentes s’interprètent toujours en faveur d’ENR INVEST STORY SAS, lorsqu’elle a stipulé.

 

 

 

  1. PREUVE.

 

15.1. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, le Membre/ l’Investisseur, l’Émetteur/Entreprise, reconnaît et accepte que les informations délivrées par ENR INVEST STORY SAS par courrier électronique et sur la plateforme WWW.ENRSTORY.FR fassent foi entre les Parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

 

15.2. Les données étant conservées sur des supports durables, par des procédés les rendant inaltérables, fiables, et sécurisées, dans la base de données informatiques d’ENR INVEST STORY SAS, notamment celles relatives aux Promesses de Financement, commandes, ordres et confirmations reçues du Membre/ de l’Investisseur, ou du Porteur de projets/Entreprise, aux notifications envoyées, aux accès, aux ordres de paiement, à la gestion des Investissements, aux retraits, aux remboursements, elles font foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

 

 

 

  1. RECOURS, RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION.

 

16.1. - En cas de réclamation, le Membre/Investisseur ou l’Émetteur est invité à déposer une demande via un formulaire spécifique accessible à tout moment par un lien URL « Déposer une réclamation » situé en bas des pages de la plateforme (« footer »)

 

- Par courrier à l’adresse suivante : 1, place Boieldieu, 75002 PARIS

- Par email à l’adresse suivante : reclamations@enrstory.fr

- Par téléphone au numéro suivant : 01 84 25 92 13

 

Délais

 

ENR INVEST STORY SAS accusera réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception.

le Membre/Investisseur ou l’Émetteur  recevra un courrier électronique accusant réception de sa demande et confirmant la prise en charge de sa réclamation.

 

Une réponse à la réclamation sera adressée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de sa réception, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Dans l’éventualité où nous ne serions pas en mesure de vous apporter une réponse dans ce délai, nous vous contacterons pour vous informer de la raison de ce retard et vous indiquer dans quel délai nous serons en mesure de vous répondre.

 

La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil.

 

Recours

 

Si la réponse à sa réclamation venait à ne pas le satisfaire, le Membre/Investisseur ou l’Émetteur aura la possibilité de faire appel au Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers en remplissant un formulaire sur le site de l’AMF :

www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation.html

 

Il pourra également contacter le médiateur par téléphone : (+33) 01.53.45.60.00 ou par courrier :

 

Autorité des marchés financiers

La médiation

17, place de la Bourse

75082 Paris Cedex 02

 

 

 

  1. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

 

17.1. Les présentes CGU/CGV sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

 

17.2. En cas de différends à l’occasion de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes, ENR INVEST STORY SAS et les Parties s’engagent à se soumettre à une procédure de médiation préalable à toute action en justice.

Les conditions d’exécution de cette clause de conciliation préalable sont celles décrites à l’article 16 des présentes.

Les parties ont eu connaissance des conditions de mise en œuvre de cette clause de conciliation préalable, auxquelles elles déclarent adhérer.

17.3. Sous réserve de l’application de la disposition précédente,  tout litige reliquataire relatif au présent mandat est soumis au Tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de [VILLE].

 

  1. MENTIONS LÉGALES et ÉDITORIALES.

 

Le site WWW.ENRSTORY.FR est édité par Société ENR INVEST STORY SAS. ENR INVEST STORY SAS dispose du statut de Conseiller en Investissement participatif (CIP), relevant des professionnels réglementés du secteur bancaire spécialisés dans l’intermédiation en Investissements participatif (articles L. 547-1 et suivants, D. 547-1, et suivants, du Code monétaire et financier, 325-33 à 325-50 du Règlement de l’Autorité des Marchés Financiers) et respecte les obligations et les règles de bonne conduite découlant de son statut.

Notre métier consiste à vous assister et à vous conseiller dans la mise en relation entre des Emetteurs de titres/Entreprises et des personnes/Investisseurs faisant directement l’acquisition de ces titres.

ATTENTION : l’investissement dans les sociétés non cotées comporte des risques spécifiques :

 

ENR INVEST STORY SAS, 1 place Boieldieu 75 002 PARIS

SA au capital de 100.000 € - RCS de PARIS 812 133 361– Code APE 66.19 B

N° d’immatriculation à l’ORIAS 19000511 , vérifiable auprès de l’ORIAS, 1 Rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS cédex 09 www.orias.fr et contact@orias.fr

Assurance RC Professionnelle souscrite auprès de AIG Europe Ltd, n° de police 7.919.012 couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de CIP.

Numéro de téléphone : 01 84 25 92 13

Adresse mail générique contact@enrstory.fr

ENR INVEST STORY SAS fait l’objet d’une surveillance de la part de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), 17 Place de la Bourse 75 082 PARIS cédex (www.amf-france.org).

ENR INVEST STORY SAS n’est lié à aucun établissement de crédit, banque, ni organismes d’assurance. Les Investissements proposés aux Porteurs de Offres/Entreprises sont directement consentis par les particuliers/Investisseurs.

Pour assurer la plus grande sécurité aux opérations d’Investissements, ENR INVEST STORY SAS ne manie aucun fonds, à l’exception de ceux reçus en rémunération de ses activités. ENR INVEST STORY SAS a sélectionné un Etablissement Gestionnaire de Fonds afin de procéder au recouvrement des Promesses de Financement, auprès des Membres/Investisseurs et à leur mise à disposition effective, entre les mains des Porteurs de Offre/Entreprise.

L’Etablissement Gestionnaire de Fonds est : LEMONWAY, à www.lemonway.fr

Gérant ou Président : Monsieur Serge ROUANET

Directeur de la Publication : Monsieur Serge ROUANET

Hébergement : société OVH

Webmaster (questions techniques) : Monsieur David Julian BUCH courriel : david@enrststory.fr

 

© ENR INVEST STORY SAS – Tous droits réservés – Novembre 2017.

 

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Pour mémoire, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

 

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RAPPELS IMPORTANTS :

 

INVESTISSEURS : tout investissement présente des risques, notamment de perte en capital, d’absence de liquidité (difficulté ou impossibilité de revente du titre) et d’absence de rendement. Investissez des fonds dont vous n’avez pas besoin immédiatement. Plafonnez et divisez vos investissements. Investissez des fonds dont vous n'avez pas besoin immédiatement, sans dépasser 10% de votre épargne à court, à moyen et à long terme, hors actifs immobiliers. Diversifiez vos investissements en plusieurs Offres différentes. L’investissement choisi doit être en adéquation avec votre expérience, vos connaissances en matière d’investissement, votre surface financière ainsi que vos objectifs d’investissement.

 

ATTENTION : l’investissement dans les sociétés non cotées comporte des risques spécifiques :

 

ÉMETTEURS : tout investissement s’opère soit au moyen d’un titre de propriété, soit d’un titre de dette. L’un comme l’autre entraîne des engagements à la charge de l’Émetteur des titres. Vérifiez vos capacités à honorer vos engagements avant de proposer des titres aux investisseurs. Les informations que vous communiquez permettent de mettre en garde les investisseurs. Assurez-vous de la qualité des informations remises.

 

 

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