FAQ

FAQ - Foire aux questions

Retrouvez sur cette page des réponses aux questions posées sur le fonctionnement de EnRStory classées par catégories

L'essentiel sur EnRStory

1°) Elle offre la possibilité à chacun de participer à la transition énergétique en investissant dans des projets de production d'énergie renouvelable
2°) Elle permet de choisir la destination de son épargne 
3°) Elle offre une véritable flexibilité dans les montants investis
4°) Elle fédère une véritable communauté 
5°) Elle permet aux porteurs de projets de bénéficier d'un bonus de rachat dans le cadre de la politique des appels d'offre de la CRE (voir ce qu'est la CRE dans cette FAQ)
6°) Elle permet aux énergies renouvelables d'occuper un rôle majeur dans la production énergétique en France

Tout particulier ou toute organisation (entreprises, associations) résidant fiscalement en France peut participer aux financements des projets proposés sur la plateforme.
Quelques restrictions :
- seules les personnes physiques majeures sont autorisées à investir.
- seuls les investisseurs habilités (ayant passé le test d'adéquation avec succès) peuvent investir dans des titres financiers
- les personnes morales (entreprises, associations) ainsi que les institutionnels, représentées par leur dirigeant ou personne dument habilitée (ayant passé le test d'adéquation avec succès)

Investir dans un projet sur la plateforme EnRStory peut se faire de différentes manières :
- En faisant l'aquisition d'obligations émises par le porteur de projet
- En souscrivant des minibons
- A venir, en prêtant de l'argent directement au porteur de projet via un prêt amortissable ...

Pour les investisseurs

L'utilisation de la plateforme et les investissements sont gratuits pour les investisseurs

Pour les emprunteurs (porteurs de projets)

En rémunération de l’opération de CONSEIL EN INVESTISSEMENT PARTICIPATIF, l’emprunteur s’engage irrévocablement à verser à ENR INVEST STORY SAS, la somme en euros du produit du montant de la levée de fonds par le pourcentage qui aura été convenu entre les parties.

Selon les types de financement et les caractéristiques du projet (montant emprunté, durée...), l'emprunteur se verra appliqué un taux de rémunération compris entre 3 % et 7 % du montant de l'emprunt.

Cette somme est soumise à la TVA. Elle est exigible le jour où l’opération objet des présentes CGU/CGV sera effectivement réalisée, c’est-à-dire, le jour de versement effectif des fonds par les Membres/Investisseurs dans les comptes de l’Emetteur/Entreprise.

ENRSTORY sera également rémunéré pour les travaux de conseil rendus au Porteur de projets/Entreprise, à la demande de celui-ci.

Les prestations de conseil au titre du Service Connexe seront formalisées dans une note et rendues au Porteur de projets/Entreprise, à la demande de celui-ci. Cette rémunération équivalente à 1% du montant cible de souscription sera due dès la livraison de la note au Porteur de Projet, que le Seuil de Faisabilité soit atteint ou non atteint.

Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraînera le paiement d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l'intérêt légal (EONIA). Les intérêts sont calculés prorata temporis par période d’un mois (tout mois entamé étant entièrement dû) et sont capitalisés à la fin de chaque année civile.

Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement est appliquée, pour toute relance après une échéance impayée ; son montant forfaitaire est de cinquante (50) euros.

Le coût engendré par les services financiers, et connexes, donnera lieu au versement d’une commission mensuelle au profit de ENR INVEST STORY SAS émanant de l’Emetteur, équivalente à 1% du capital emprunté et répartie équitablement sur l’ensemble des échéances. Cette somme n’est pas soumise à la TVA (article 261 C 1° a du Code général des impôts)

Par ailleurs, il est rappelé que le CONSEIL EN INVESTISSEMENT PARTICIPATIF comporte également un volet à destination des investisseurs ou des candidats à l'investissement. Dans ce cadre, ENR INVEST STORY délivre une recommandation personnalisée relative à une transaction d'investissement portant sur l'un des instruments financiers proposés par la plateforme.

Cas exceptionnel de frais appliqué à l'investisseur :

Comme il est dit plus haut, le conseil en investissement participatif aux investisseurs ne fait l'objet d'aucune rémunération.

Cependant, ENR INVEST STORY SAS garde cependant la possibilité de facturer au Membre/Investisseur des frais de transaction, dans le cas suivant : s’il débite son compte (« wallet ») après l’avoir crédité, sans jamais avoir effectué un seul investissement depuis son inscription.

Dans ce cas, ENR INVEST STORY SAS facturera au Membre/Investisseur des frais correspondant à un (1) % du montant débité dudit Compte de Paiement et n’ayant pas été utilisé pour formuler une ou des Offre(s) d’investissement.

Des exceptions seront faites et aucun frais ne sera facturé à un investisseur n’ayant jamais investi dans un projet, en cas de débit de son compte après qu’une offre qui avait été engagée, soit devenue caduque du fait d’un des cas de figure ci-dessous :

  • l’investisseur exerce son droit d’annulation d’offre car les conditions de l’offre ont été modifiées,
  • l’émetteur de projet exerce son droit de rétractation,
  • en cas de non atteinte du seuil de faisabilité. 

EnRStory sélectionne drastiquement les projets selon des critères prédéfinis :

  • pertinence : analyse financière fiable, modèle économique avéré, environnement juridique maîtrisé. Données accessibles et claires.
  • identité locale : présence dans l'organigramme d'acteurs locaux : collectivités territoriales, entreprises , riverains, etc
  • maturité du porteur : contrôle de la capacité de l'organe de direction à respecter le schéma de développement et les prévisions
  • Intérêt communautaire : le projet doit présenter des garanties de retombées économiques, sociales et environnementales

Voici les principaux critères de sélection des projets d'énergies renouvelables :

  • Existence de garanties relativement à la structuration financière,
  • Nature et portées des liens capitalistiques tissés par la société,
  • Analyse de l’équipe : composition, anciennetés, expertises,
  • Fiabilité des prévisions de production,
  • Niveaux et évolutions des ratios financiers usuels,
  • Qualité et validation des études par des bureaux d’études et d’ingénierie,
  • Garanties de rentabilité et de commercialisation de la production ; notamment par un contrat de rachat, souscrit par un tiers de confiance,
  • Conditions de maintenance et de durabilité des dispositifs de production ; réputation, expertise et technologies des fournisseurs et des prestataires de la société,
  • Valeur ajoutée du point de vue des techniques de transition énergétique (« lutte contre le changement climatique ») et de la protection de l’environnement,
  • Validation acquise du projet, par les autorités locales des territoires où ceux-ci seront installés et exploités ; les communes concernées sont identifiées afin de faciliter un démarrage rapide et sans heurt des projets,
  • Apports au développement socio-économique local.

Qu’il s’agisse de projets reposant sur le photovoltaïque, sur l’éolien, sur l’hydraulique ou sur la biomasse, tous sont soumis à l’évaluation du comité de sélection des projets qui en étudie les impacts environnementaux et l’intérêt économique. Tous les points ci-dessus sont systématiquement audités.

Les critères d’ordre qualitatifs d’un projet :

  • Impact environnemental négatif et/ou positif : visuel, sonore, esthétique, équivalent CO2, …
  • Accueil du public à échelle locale et étendue
  • Ratio Impact environnemental / Production

Les critères d’ordre quantitatifs d’un projet :

  • Antériorité du porteur/producteur
  • Chiffres clés
  • Rentabilité & production


Indépendance des Experts


Les experts qui participent à l’étude technique du projet n’ont aucun lien direct ou indirect avec le porteur du projet. Ils n’ont aucun rôle ou mission qui puissent interférer avec leur arbitrage dans la qualité du projet.

Chaque Expert signe une attestation sur l’honneur de son indépendance et de l’absence de tout conflit d’intérêt dans les projets qu’ils évaluent pour le compte de EnRStory.

Sur notre plateforme nous distinguons deux catégories d'investisseurs.

1° - Les "prêteurs" qui sont obligatoirement des personnes physiques. Ils sont autorisés à investir uniquement sous forme de prêt amortissable. Soumis à des plafonds règlementaires.
A noter qu'à cette heure, EnRStory n'a pas encore cumulé le statut d'Intermédiaire en financement participatif (IFP) permettant le prêt amortissable. La demande est en cours auprès de l'ORIAS.

2° - Les "investisseurs habilités". Il s'agit des personnes physiques ou morales qui sont autorisées à souscrire des minibons ou des obligations. Ces investisseurs ont obligatoirement répondu à un panel de questions via un formulaire spécifique ayant pour objectif de tester leurs connaissances et leur adéquation.

Conformément à l’article L.547-9 du code monétaire et financier, EnRStory vérifiera que l'investisseur potentiel est apte à comprendre les risques et qu'il agit dans la mesure de ses moyens financiers.

Le Test d’adéquation a pour but de vérifier la cohérence entre les renseignements fournis et les investissements engagés. En cas d’incohérence, des informations complémentaires seront demandées par email ou par téléphone.









La banque BNP PARIBAS participe au comité de sélection des projets présentés à notre plateforme en vue de solliciter un financement participatif. Son expertise financière est un véritable atout pour EnRStory.

lemonway logo






Établissement de paiement agréé et contrôlé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous la responsabilité de la Banque de France. Les fonds ne transitent pas par notre plateforme. C'est Lemonway qui en tant que Prestataire en Services de Paiement se charge de cantonner vos fonds. L'une de ses missions est également la connaissance des personnes disposant d'un portefeuille (Wallet) dans ses comptes. On parle de KYC. Le KYC est une des composantes de la Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT)



altares







ALTARES en tant qu'agrégateur de données est spécialisé dans l'analyse du risque. Ses algorithmes qui prennent en compte les comportements de paiement des entreprises, ainsi qu'une multitude de données bilantielles, délivrent une appréciation de la fiabilité des entreprises sous forme de score. EnRStory intègre ce score dans son propre algorithme de notation des projets.


Dans le cadre de la souscription d'obligations ou de minibons, il est tout à fait possible pour un investisseur d'effectuer plusieurs investissements, tant que le financement est ouvert.

Pour les investissements sous forme de prêt amortissable, l'article L. 511-6 7° du Code Monétaire et Financier, en son point 7, précise que les personnes physiques qui, agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, consentent des prêts dans le cadre du financement participatif de projets déterminés, conformément aux dispositions de l'article L. 548-1, y sont autorisées dans la limite d'un seul prêt par projetVous serez limité à 2000 €uros dans le cas de prêts avec intérêts. Et à 5000 € si vous prêtez sans intérêts.

Vous serez immédiatement averti. Les fonds seront replacés sasn délai sur votre portefeuille EnRStory. Vous en disposerez en toute liberté et notamment vous pourrez les affecter à un autre projet.

Nous vous engageons à prendre contact avec nos services au 01.84.25.92.13

En vous inscrivant en tant qu'investisseur sur EnRStory un compte est ouvert à votre nom chez notre partenaire, Lemonway, établissement de services de paiement agréé par l'ACPR.
Ce compte vous sert de portefeuille et vous permet d'effectuer vos dépôts de fonds destinés à vos investissements. C'est sur ce portefeuille également que les remboursements échelonnés des projets dans lequel vous aurez investi vous seront reversés.
On parle également parfois de "wallet", portefeuille en anglais.
Les dépôts de fonds par virements, par carte bleue, ainsi que les retraits vers votre compte bancaire sont gratuits. 

Cas exceptionnel de frais appliqués à l'investisseur :
ENRSTORY garde cependant la possibilité de facturer au Membre/Investisseur des frais de transaction, dans le cas suivant : s’il débite son compte (« wallet ») après l’avoir crédité, sans jamais avoir effectué un seul investissement depuis son inscription.Dans ce cas, ENR INVEST STORY SAS facturera au Membre/Investisseur des frais correspondant à un (1) % du montant débité dudit Compte de Paiement et n’ayant pas été utilisé pour formuler une ou des Offre(s) d’investissement.
Des exceptions seront faites et aucun frais ne sera facturé à un investisseur n’ayant jamais investi dans un projet, en cas de débit de son compte après qu’une offre qui avait été engagée, soit devenue caduque du fait d’un des cas de figure ci-dessous :

  • l’investisseur exerce son droit d’annulation d’offre car les conditions de l’offre ont été modifiées,
  • l’émetteur de projet exerce son droit de rétractation,
  • en cas de non atteinte du seuil de faisabilité. 

Dans le cas exceptionnel où EnRStory découvrirait pendant la collecte que certaines déclarations de l’emprunteur ne seraient pas conformes à celles qui lui auront été communiquées, alors EnRStory a la possibilité de stopper la collecte. Cette clause figure dans la convention de services entre la plateforme CIP et le porteur de projet (emprunteur)

EnRStory est une plateforme de financement participatif enregistrée à l’ORIAS sous le numéro 19000511.
L'activité de Conseiller en Investissement Participatif (CIP) nécessite un agrément qui est délivré par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). De même que l'activité d'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) est sous le contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)

Vous êtes membres d'EnRStory et souhaitez parrainer certaines de vos relations ?

Il vous suffit de vous rendre sur votre espace personnel, et de renseigner les adresses e-mails de ceux à qui vous souhaitez faire connaître EnRStory.

S’ils ne sont pas encore membres, ils recevront une invitation assortie d'un code promotionnel valable pendant 10 jours qui leur permettra de se voir offrir 20 euros sous forme de bon cadeau. Ces 20 euros seront directement déposés dans leur portefeuille EnRStory par notre service commercial pour toute contribution de 20 euros minima effectuée sur l'un des projets présentés.

Quelle contrepartie pour vous ? Lorsque 5 personnes que vous aurez parrainées auront contribuées à hauteur d'un montant cumulé supérieur ou égale à 1000 euros,  vous recevrez à votre tour un code promotionnel valable 10 jours qui vous permettra à vous aussi de vous voir offrir 20 € lors d'une prochaine souscription dans le projet de votre choix.

Vous êtes engagé, dès lors que vous avez signé les documents concernant l’investissement, et notamment le bon de souscription.
Le montant de votre souscription vient en décompte du montant total du projet dans lequel vous avez souhaité investir. De fait, le montant de souscription disponible pour les autres investisseurs est alors réduit. Il n'est donc pas possible d'annuler votre investissement. Les seuls cas de figure où vous verriez le montant de votre souscription retourné sont les suivants : arrêt de la campagne de levée de fonds avant son terme, non atteinte du seuil minima de collecte.

Il n'y a pas de frais appliqués aux investisseurs. L'utilisation de la plateforme est donc gratuite pour ces derniers.

ENRSTORY garde la possibilité de facturer au Membre/Investisseur des frais de transaction, dans le cas suivant : s’il débite son compte (« wallet ») après l’avoir crédité, sans jamais avoir effectué un seul investissement depuis son inscription.

Dans ce cas, ENRSTORY facturera au Membre/Investisseur des frais correspondant à un (1) % du montant débité dudit Compte de Paiement et n’ayant pas été utilisé pour formuler une ou des Offre(s) d’investissement.

Des exceptions seront faites et aucun frais ne sera facturé à un investisseur n’ayant jamais investi dans un projet, en cas de débit de son compte après qu’une offre qui avait été engagée, soit devenue caduque du fait d’un des cas de figure ci-dessous :

  • l’investisseur exerce son droit d’annulation d’offre car les conditions de l’offre ont été modifiées,
  • l’émetteur de projet exerce son droit de rétractation,
  • en cas de non atteinte du seuil de faisabilité.

Il s'agit d'une personne qui a répondu avec succès à un formulaire contenant des questions destinées à cerner son niveau de connaissance de l'investissement dans des titres financiers, comme les obligations ou les minibons.

Ce formulaire de contrôle de la connaissance du client est obligatoire et règlementaire.

Les réponses fournies permettent de mesurer le degré d'aptitude à investir dans des titres finnciers, en connaissance de cause.

Certaines réponses à ce formulaire sont rédhibitoires. 

En cas de score insuffisant, la plateforme prendra contact avec le membre candidat à l''investissement pour lui donner tous les élements d'informations sur son éviction de l'investissement.

Cette inaptitude peut n'être que temporaire, si le membre candidat à l'investissement complète ses connaissances et qu'il repasse à nouveau le test avec succès.

Si vous rencontrez un problème avec une de vos banques (refus de crédit, dénonciation de découvert, réaménagement de dettes…), vous pouvez faire appel à la Médiation du crédit aux entreprises (www.mediateurducredit.fr).  Par ailleurs, la Banque de France a déployé des Correspondants TPE sur le territoire pour accompagner les dirigeants des TPE dans leur projet. N’hésitez pas à prendre contact avec le correspondant TPE de votre département : https://entreprises.banque-france.fr/page-sommaire/mon-correspondant-tpe-dans-chaque-departement.

 

Le Conseiller en Investissement Participatif

Selon les dispositions de l’article L. 547-1-I du Code monétaire et financier, les CIP sont « les personnes morales exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement mentionnée au 5 de l'article L.321-1 portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance définies par décret.
L'activité exercée par les conseillers en investissements participatifs porte également sur les offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6. Ils exercent alors une activité identique à celle prévue au 5 de l'article L. 321-1 s'agissant des titres financiers.
Cette activité est menée au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ».

Le marché des énergies renouvelables

De manière générale, la Comission de Régulation de l'Énergie (consultez son site web) participe, via ses avis sur les textes dont elle est saisie, à la mise en œuvre des évolutions législatives et réglementaires relatives aux mécanismes de soutien et à l’intégration des énergies renouvelables.

Celles-ci s’articulent autour de quatre grandes thématiques déclinés en une trentaine de propositions concrètes : 

  • poursuivre le soutien des énergies renouvelables dans un cadre concurrentiel adapté, lisible et durable qui passe notamment par la généralisation des appels d’offres aux filières matures ;
  • affirmer une approche spécifique pour le développement des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées en veillant notamment à une planification rigoureuse et cohérente ;
  • lever les barrières au développement de ces énergies, notamment les barrières non économiques et celles liées aux risques supportés en veillant au respect des équilibres mis en jeu ;
  • assurer un pilotage resserré de la politique de soutien aux énergies renouvelables notamment d’un point de vue budgétaire mais également en réfléchissant aux optimisations à l’échelle de l’ensemble des vecteurs énergétiques.

Instruction des appels d’offres

En plus d'émettre un avis sur le cahier des charges, la CRE assure l'instruction des offres reçues dans le cadre des procédures de mise en concurrence. Concernant les appels d’offres, elle gère notamment le site de candidature en ligne, assure l’interface avec les éventuels tiers mandatés pour l’instruction de certains critères d’évaluation des offres, analyse les offres dans un délai fixé par le cahier des charges et remet le classement au ministre chargé de l’énergie. Cette procédure est encadrée par les articles R311-13 à R311-25 du code de l’énergie pour les appels d’offres et par les articles R311-25-1 à R311-25-15 pour les dialogues concurrentiels. De manière générale, cette mission permet à la CRE de compléter son expertise technique et économique sur les énergies renouvelables.

C'est un dispositif législatif et réglementaire qui obliget EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) à acheter l’électricité produite par certaines filières de production (éolien, photovoltaïque, biomasse…) à des conditions tarifaires et techniques imposées.
Cette mesure est destinée à favoriser le développement de projets de production d'EnR par des entreprises privées. Et ce pour atteindre les objectifs de la PPE (voir ce que signifie cet acronyme dans cette rubrique)
Il s'agit de la Programmation Pluriannuelle de L'Énergie.

Investissements & Fiscalité

Selon les cas de figures, selon les besoins présentés par le porteur de projet, le type du projet, les paramètres, le mode de financement le plus adapté est retenu par le comité d'analyse.

Par exemple, pour le financement d'études préalables à une installation photovoltaïque, le prêt amortissable sera davantage adapté que l'emprunt obligataire. En effet, un besoin financier d'un faible montant, sur une courte période, ne justifiera pas la mise en place d'un schéma propre à l'émission d'obligations, plus lourd, et inadapté.

EnRStory a pour objectif de répondre à tout type de besoin, de ce fait, les modes de financement possibles sont les suivants :
- Obligations
- Minibons
- Prêt amortissable selon le principe des enchères inversées (demande de statut d'Intermédiaire en Financement Participatif en cours)
- Mix entre prêt et minibons

EnRStory permet à des entreprises porteuses de projets de production d’énergie renouvelable d’emprunter des fonds auprès d’investisseurs divers. Ces levées de fonds sont possibles via différents types d’emprunt : prêt amortissable, émissions de minibons ou d’obligations.

Ces emprunts sont assortis d’intérêts reversés aux prêteurs/investisseurs. Lesquels sont soumis à l’imposition. Ce sont des « produits de placement à revenu fixe ».

Selon le profil de l’investisseur l’imposition varie.

Pour les personnes physiques résidentes fiscales françaises

Depuis le 1er janvier 2018 avec la mise en place de la flat tax, les résidents fiscaux français sont soumis à l’impôt unique de 30% soit :
- 12.8% d’impôt sur le revenu (cela constitue la totalité de la taxe)
- 17.2% de prélèvements sociaux.

Exemple :

Pour un prêt in-fine de 1 000 € rémunéré au taux annuel de 8 %, le montant des intérêts (coupons) bruts sur une année s’élève à 80 €. Au final, vous percevrez 56 € sur les 80 € d’intérêts bruts, et la plateforme versera 24 € à l’administration fiscale (prélèvements sociaux + prélèvement forfaitaire).

Une exception cependant pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et à 50 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Dans ce cas, il est nécessaire qu’une attestation sur l’honneur soit produite par les contribuables concernés et envoyée au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le versement des intérêts. Elle permet une dispense du prélèvement forfaitaire de 12.8%.

Cette attestation est mise à la disposition des prêteurs/investisseurs dans leur espace personnel à l’onglet fiscalité.

Pour des versements à venir en 2020, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de 2017, et l’attestation est à fournir avant le 30 novembre 2019.

Pour les personnes physiques non résidentes fiscales (hors ETNC)

Pour des raisons réglementaires, EnRStory n’accepte pas de membres investisseurs résidents dans un état ou territoire non coopératif (ETNC).

Pour les personnes morales

La fiscalité s’applique par le biais de l’impôt sur les sociétés.

Rappel élémentaire des risques

EnRStory vous conseille d’être vigilant avec d’investir. Le risque d’illiquidité est un risque qu’il convient de prendre en compte avant tout investissement. Certains projets, en raison d’évènements imprévus peuvent également dégager au final une rentabilité moindre. Le risque de perte totale ou partielle du montant investi et au non-paiement des intérêts n’est pas exclu. N’investissez de ce fait qu’en fonction de vos moyens, en gardant des marges de sécurité dans vos ressources disponibles. Et dans des opérations que vous comprenez parfaitement.

Le Prêt Amortissable

Un prêt amortissable est un crédit pour lequel l'emprunteur doit régler les intérêts et une partie du capital à chaque mensualité, à l'opposé du remboursement in-fine. Le prêt amortissable est le crédit le plus sollicité.

La part du capital à rembourser est moindre les premiers mois, puis s'accroît au fil des mensualités. Les intérêts sont ainsi plus importants dans les premières années et baissent au fur et à mesure.

Dans le cas de financement sous forme de prêt amortissable chaque prêteur peut définir le taux d'intérêt auquel il va prêter.

Le principe est simple. A la fin de la campagne de levée de fonds, en cas de dépassement du montant sollicité par l'emprunteur, seules les offres de prêt les plus avantageuses pour ce dernier seront conservées pour constituer la somme.

Ainsi seront écartées au final les offres avec les plus forts taux d'intérêt. En cas d'offres en concurrence avec des taux d'intérêts identiques, le choix se fera sur la base de l'antériorité. 

Les Obligations

Les obligations sont des titres financiers. Elles représentent un moyen de diversifier vos placements. Ces sommes investies permettent des rendements très attractifs et connus à l’avance.

Le « contrat obligataire » détaille les termes et les conditions de l’investissement. La maturité (durée), le taux d'intérêt ou coupon ainsi que l’échéancier de remboursement figurent dans ce contrat.

Investir en souscrivant des obligations d’entreprises peut-être très rémunérateur.

En prêtant de l’argent à des entreprises sur EnRStory, vous souscrivez à des obligations

Ces obligations génèrent des intérêts fixes et réguliers. On parle de « coupons »

Lorsque vous prêtez de l’argent, vous êtes informé dès le départ des dates de remboursement, des intérêts et de la rentabilité.

 

Une obligation est un titre financier très simple dans son fonctionnement et accessible par tous.

Le prêt d’argent et les obligations fonctionnent un peu de la même manière.

En souscrivant à une obligation, vous prêtez de l’argent à une entreprise. En contrepartie l’entreprise vous fourni un titre de créance, l’obligation. Vous êtes détenteur de ce titre de créance. L’entreprise a l’obligation de vous le rembourser.

Si le prêt a longtemps été exclusivement octroyé par les banques ou par les organismes de crédit, l’obligation, elle, peut être souscrite par les particuliers. Ces obligations sont par ailleurs cessibles.

Une obligation présente les caractéristiques suivantes :

La valeur dite "nominale"

C’est le prix qu'il faut débourser pour en devenir propriétaire lors d’une émission obligataire

La Maturité

C’est la durée de vie d’une obligation

Le Taux de coupon

C’est le taux d’intérêt annuel qui est versé au détenteur de l'obligation

Date d’émission ou date de jouissance

C’est la date à compter de laquelle on calcule les intérêts

Date d’échéance ou date de maturité

C’est la date où l'obligation est entièrement remboursée.

Mode de remboursement

Soit le détenteur d’une obligation est remboursé totalement en date de maturité, on dira qu'il s'agit d'un remboursement à maturité ou bien  "in fine",

Soit le détenteur est remboursé par amortissements, ces remboursements étant étalés dans le temps.

Mode de paiement des coupons

Les intérêts sont versés soit une fois l'an, soit tous les 6 mois, voire tous les trimestres.

Cession d’une obligation

Une obligation peut être revendue à un tiers

Rachat des obligations

Lorsque l'émetteur décide de rembourser sa dette de manière anticipée, il peut racheter une partie ou toutes les obligations qu'il a émises

L'investissement consiste à soucrire un nombre déterminé d'obligations émises par un emprunteur. Pour souscrire, il suffit d'avoir un compte valide sur EnRStory et d'avoir un statut d'investisseur "habilité" (voir la définition dans cette FAQ)

Comme tous les titres financiers, les obligations font l'objet d'un marché. Il existe deux formes de marché :

Le marché public

Euronext par exemple. Les obligations y sont cotées en continu et peuvent être négociées, rachetées ou revendues.

Le marché privé

Les obligations peuvent aussi être des titres privés non cotés. Si vous souscrivez à des obligations sur EnRStory, ces dernières porteront votre nom, on parlera d'obligations nominatives. Elles seront inscrites dans les comptes de l’entreprise que vous financerez. Elles seront cessibles, ce qui vous autorisera à les revendre à un tiers. EnRStory rédigera un acte de vente et remplacera votre nom par celui de votre acquéreur.

Les Minibons

Un minibon est un bon de caisse faisant l’objet d’une intermédiation par une plateforme de financement participatif tenue par un Conseiller en investissements participatifs (CIP) ou un Prestataire de services d’investissements (PSI). Sauf dérogation, le régime général des bons de caisse est donc applicable aux minibons, qui doivent en outre présenter certaines spécificités dans un souci de protection des souscripteurs

Le Minibon est un titre de créance régi par les articles L.223-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Les Minibons sont donc directement issus des bons de caisse et ont fait l'objet d'un aménagement réglementaire en vue d'être proposés via les plateformes de financement participatif.

Article L223-6 qui a été créé par l'Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2

Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-2, les bons de caisse peuvent faire l'objet d'une offre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ils prennent alors la dénomination de minibons.

 

 

 

L'article L223-7 du CMF précise que seules les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée dont le capital est intégralement libéré peuvent émettre des minibons (à condition d’avoir établi le bilan de leur troisième exercice commercial).
Le montant total des offres de minibons d’une même entreprise ne peut pas excéder un plafond fixé par voie réglementaire. Ce plafond est fixé à 2,5 millions d’euros, calculés sur une période de douze mois glissants.

 

Peuvent souscrire des minibons, dans les limites des dispositions particulières qui leurs sont applicables :
- toutes les personnes qui ne sont pas concernées par l’interdiction d’effectuer des opérations de crédit mentionnée à l’article L. 511-5 du code monétaire et financier ;
- toute personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales et toute société, agissant à titre accessoire à son activité principale.

Aucun plafond de souscription individuel n’est prévu par l’ordonnance (de même qu’il n’existe aucun plafonnement des souscriptions d’actions ou d’obligations sur les plateformes de financement participatif).
En revanche, les Conseillers en investissements participatifs devront s’assurer que les montants investis par les particuliers sont adaptés à leur profil : le CIP est en effet tenu de rendre un service de conseil. Dans ce cadre, il doit notamment s’enquérir des connaissances et de l’expérience des souscripteurs en matière d'investissement ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement.

 

Les modalités de cession des minibons diffèrent selon que leur émission a été inscrite ou non dans une blockchain.

Lorsque l’émission des minibons n’a pas été enregistrée dans une blockchain :
Les minibons sont cédés dans les mêmes conditions que les bons de caisse, avec cependant deux aménagements de ce régime : le transfert de propriété des titres résulte de leur inscription au nom de l’acquéreur dans le registre tenu par l’émetteur, et l’opération doit être notifiée non seulement à l’émetteur, comme c’est le cas dans le régime général, mais également à la plateforme du CIP.

Lorsque l’émission a été enregistrée dans une blockchain :
Les opérations de cession doivent être constatées dans la blockchain. Le transfert de propriété de minibons résulte de l’inscription de la cession dans la blockchain (qui remplace l’écrit, normalement obligatoire). L’opération doit également être notifiée à la plateforme du CIP et à l’émetteur.

 

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